La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 193
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 mai 2005, 255912
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 6° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 318547
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M. Lionel B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Auby Nord ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. B ; 3° de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 3 500...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2009, 326863
335 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - QUESTIONS COMMUNES AUX DIVERSES MESURES D'ÉLOIGNEMENT - DÉCISION... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 23 mars 2009 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a d'une part...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269726
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 2004 ;58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 272771
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - EXTRADITION ENTRE DEUX PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE SCHENGEN - CRITÈRES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio X, détenu à la maison d'arrêt, ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 19 août 2004, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 265838
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE... ...M. Martin...Vu, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD CONTRE LE PROJET D'AEROPORT DE BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES, dont le siège est Puy Bynet à Cressensac...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 263384
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PRODUCTION 31, dont le siège est ... ; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures lancé le 15 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Alsace, Lorraine et Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 270963
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 260198
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning Industriel à Jumet Belgique, et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH demandent que Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 263383
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PRODUCTION 31, dont le siège est ... ; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures lancé le 15 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Auvergne et Limousin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code...
