La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 190
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271165
46-01-09 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 5...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 316730
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé le jugement du 5 juin 2007 par...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 mai 2005, 280049
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant 19, avenue Parmentier à Paris 75011 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 1° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 018 euros au titre de la pension de retraite à jouissance immédiate qui lui est due depuis le 1er février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : il soutient qu'il...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 276859
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JT INTERNATIONAL SA, dont le siège est 14, chemin Rieu à Genève 17 1211 Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE JT INTERNATIONAL SA, venant aux droits de la société RJ Reynolds International Geneva Branch BV, demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 juillet 2004 du Conseil d'Etat, en tant que celle-ci, après avoir annulé la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 271835
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - REFUS DU MINISTRE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'INTERDICTION DES VEHICULES INUTILEMENT RAPIDES APIVIR, dont le siège est c/o M. Michel Parigot, Bâtiment B4, Résidence les Vignes de Bures, Les Ulis 91940 ; l'ASSOCIATION POUR L'INTERDICTION DES VEHICULES INUTILEMENT RAPIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 311597
54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - REFUS, LA SUBSTITUTION NE FAISANT PAS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2007 et le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 294303
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier 34944 Cedex 9 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 229588
46-01-09-06-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - DROIT APPLICABLE AUX... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 298891
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 298891, la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est 22 avenue Henri Pontier à Aix-en-Provence 13626, représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux arrêtés du 27 avril 2006 par lesquels le ministre de l'agriculture a fixé les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272974
...M. Martin...Vu, la requête introductive enregistrée le 7 octobre 2004 et les pièces nouvelles enregistrées le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Karim X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
