La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 180
Page 180 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303818
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Swiss International Air Lines AG dirigée contre le jugement du 11 janvier 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1997 à 2000 et des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275845
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - SAISINE EN CAS DE DÉSACCORD D'UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PNEU LAURENT, dont le siège est Route de Sauvigny-le-Bois, BP 127 à Avallon 89204 ; la SNC PNEU LAURENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 277760
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la société civile immobilière Siber venant aux droits de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 14 595,18 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 265098
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 20 mars 2001 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 54.881,65 euros à 9.145 euros la somme que le centre hospitalier de Creil a été condamné à lui verser en réparation des fautes commises les 13 et 14 avril 1996 ; 2° statuant au fond, de condamner le centre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 263433
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 263433, la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EURODIF, dont le siège est ... ; la société EURODIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a mis en demeure la société EURODIF de se conformer aux obligations de déclaration prévues par les dispositions de l'article 12 du décret du 6 décembre 2001, pour la quantité d'électricité, s'élevant à 821.030.585 kWh, qui lui a été livrée par des fournisseurs étrangers au cours du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 276291
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jimmy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de prendre un arrêté uniformisant les modalités d'obtention d'une mention pour les grades et titres universitaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 262650
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 décembre 2003 et le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308728
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 258088
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 refusant de se prononcer sur le recrutement d'un professeur des universités 60 PR 0049 au sein de l'institut universitaire de technologie IUT du Mans en raison de l'absence de liste transmise par le directeur de l'institut ; 2° la décision du 22 mai 2003 du directeur de cet IUT émettant un avis défavorable au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 280251
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mars 2005, en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Nancy, rejetant l'appel de M. Gérard A tendant à la réformation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif...
