La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 18
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 335475
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 335475, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est immeuble Atlantis, 1 avenue Eugène Fressinet à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Omnium de Gestion et de Financement OGF, annulé la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 306318
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin 2007, 6 septembre 2007 et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 317197
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Versailles a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de la cour d'appel de Versailles ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 304915
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Daniel A en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant M. et Mme Bernard B et demeurant ... ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme B des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317425
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 325892
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL ET LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL -... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 325892, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est 6, rue Léo Delibes à Paris 75116 ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 306254
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire formé contre le jugement du 30...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 326409
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée les 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tamas Lajos A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2008 accordant l'extension de son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 328876
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 juillet 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 305047
01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - TARIFS DES REDEVANCES... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 305047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'Aéroports de Paris fixant les tarifs des redevances pour...
