La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 176
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315838
48-01-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. LIEUX DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar, sur l'appel du ministre de la défense, a, d'une part, infirmé le jugement du 12 décembre 2005 du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin, rectifié par un...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 288875
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la compagnie générale des eaux, annulé les décisions...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 292750
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTION À LA RÈGLE DE LA... ...M. Martin...Vu, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. X... A tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réduit de trois points le capital de points affectés à son permis de conduire, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264179
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme Jacky X... une indemnité de 25 297 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1999, en réparation des préjudices résultant des loyers et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 novembre 2006, 286156
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 11 août 2005 en ce que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 1999, a regardé comme exonéré d'impôt sur les sociétés à concurrence d'une somme de 267 726 F 40 814,57 euros le bénéfice réalisé par la société Artis, anciennement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 265688
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - VICE DE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 16 mars 2004, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274385
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2006, 274721
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 274 721, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken, à Strasbourg 67913 Strasbourg Cedex 9, représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre chargé de la consommation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287321
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philip A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 297433
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - DONS ET LEGS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. 6, 5E AL. DE LA LOI... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., Mme Josiane A, demeurant ... et Mme Gisèle B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles à accepter le legs...
