La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 175
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 309623
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant au versement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 298458
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE. PERSONNELS DE POLICE. - CORPS DE MAÎTRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE - EPREUVES D'APTITUDE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2005 du jury d'aptitude professionnelle de la police nationale en tant qu'elle ne le juge pas apte à être nommé gardien de la paix stagiaire et autorise son redoublement ; 2° d'annuler la délibération du 21 juin 2006 du jury d'aptitude professionnelle de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 317249
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon H, demeurant ..., M. Didier , demeurant ..., Mme Denise J, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ..., M. Roger K, demeurant ..., M. Pierre-François N, demeurant ..., M. Maximilien G, demeurant ..., M. Jacques M, demeurant ..., M. Jean-Paul H, demeurant ..., M. Germain E, demeurant ..., M. Yves I, demeurant ..., M. Eric L, demeurant ..., Mme Danielle F, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., M. Jean-Paul D, demeurant ... ; M. H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 276495
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTÈRES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 276495, la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 308914
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août et le 27 novembre 2007, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles condamnant solidairement le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser 10 000 euros ainsi que 10 000 euros à M. B...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 308494
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PFIZER HOLDING FRANCE, dont le siège est 23-25, avenue du docteur Lannelongue à Paris 75014 ; la société PFIZER HOLDING France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 309925
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 309925 la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est 8 rue de Penthièvre B.P. 646.08 à Paris 75367 Cedex 08 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires du 3 août 2007 n° s 70818, 70819, 70820, 70821, 70822, 70823, 70824, 70825 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 295866
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER RFO, dont le siège est 35-37 rue Danton à Malakoff 92240 ; la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER RFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif de Papeete...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305449
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 17...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306418
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. Philippe A au titre des années 1995 et 1996, accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases d'imposition ainsi réduites, réform...
