La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 172
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 249447
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MUIZON, LE COENT, dont l'office est ... ; la SCP DE MUIZON, LE COENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 juin 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 303 338,03 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° mette à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 271893
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé à la société Sud ;Ouest Bail la décharge de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272625
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est ... 79038 et M. et Mme A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 271525
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 en tant que, par l'article 1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel incident formé contre les articles 1er et 2 du jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est-Europe une décharge partielle des cotisations...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 255595
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 255595, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DX, demeurant ..., Mme DY, demeurant ..., Mme DZ, demeurant ..., Mme DA, demeurant ..., Mlle DB, demeurant ..., M. DC, demeurant ..., la SOCIETE SAES, représentée par Mlle Ingrid D, son gérant en exercice, la SOCIETE SODIPA, représentée par M. Cédric D, son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 270208
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2004, présentée par M. Djibril X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 270083
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mai 2004 par laquelle la Commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 40 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 309157
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, anciennement dénommée CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris 75380 Cedex 08 ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 320585
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de Mme Pascale A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 323411
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 avril 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Etat à payer à la société France Habitation une provision d'un montant de 7247,90 euros en réparation du...
