La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 171
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 296884
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IN-LHC, dont le siège est route de Sallans à Chateaudun 28200 ; la SOCIETE IN-LHC, venant aux droits de la société IN-HR, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 318871
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Vortex, annulé la procédure de passation du marché réseau départemental des transports publics - transport des élèves et étudiants handicapés et lui a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312468
...M. Martin...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils demandent à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 280590
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est situé 22, rue d'Anjou à Paris 75008, l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est situé 22, rue d'Anjou à Paris 75008 et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE DES CHAINES, dont le siège est situé 9, rue de la Trémoille à Paris 75008...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 274455
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, agissant en son nom propre et en qualité de société venant aux droits de la SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Espace 21, 50, place de l'Ellipse à Paris La Défense 92385, la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... 97108 ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2004 ;599 du 22...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 277451
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant : 1 à la réformation du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 272383
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 274641
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 274641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298551
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Jean-Pierre A, d'une part, annulé les jugements n° 0201204 du 19 juillet 2005 et n° 030059 et 0500516 du 20 septembre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 298576
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2006, 6 février et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryna A épouse B, demeurant à la ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
