La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 166
Page 166 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327877
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01786 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270174
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - EXCLUSION DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 270174, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC, dont le siège est ... cedex 20 ; le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 319107
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - RECOURS ADMINISTRATIF OUVERT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la SA Autocars Suzanne, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 décembre 2006 annulant la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 308941
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est situé 8 rue Lafont à Marseille 13006 ; la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 du jugement du 20 octobre 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant les conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 mars 2006, 269793
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2006, 270966
335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ETRANGER SOLLICITANT L'ASILE APRÈS AVOIR ÉTÉ... ...M. Martin...Vu, la requête enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES ;MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 251395
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1994 du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés qui lui a fait savoir, en réponse à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 septembre 2006, 252517
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, dont le siège est 122, rue André Karman à Aubervilliers 93001 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 octobre 2002 en tant qu'il a, à la demande du syndicat CGT de l'OPHLM d'Aubervilliers, d'une part, partiellement annulé le jugement en date du 12 février 1998 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 295078
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern 56310 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Eaux et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 299031
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESSO RAFFINAGE, dont le siège est situé à Rueil-Malmaison 92569 Cedex ; la SOCIETE ESSO RAFFINAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
