La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 164
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 février 2006, 277166
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 277166, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALCO, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de la société Atéba, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VALCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2005 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 267181
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai et le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LARIVIERE, dont le siège social est situé ... ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 311793
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À NE PAS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agathe A, veuve B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 272331
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2002 du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et de la décision du même jour du préfet des Bouches-du-Rhône et du président du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281203
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 283424
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon, a accordé à M. et Mme A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270644
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 270644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1998 en sa qualité de propriétaire du centre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 289794
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... à Saint-Brieuc 22000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur refusant de lui communiquer...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 270284
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande d'annulation de l'ordonnance du 19 novembre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 281946
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 du tribunal administratif de Marseille réduisant la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Gardanne Béton et déchargeant celle-ci, en droits et pénalités, des cotisations...
