La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 163
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 280197
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure d'appel d'offres ayant pour objet la mise...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 306757
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, rue des Peupliers à Paris 75013 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 24 avril 2007 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 321867
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carcassonne Aude et à la proclamation d'un autre résultat ; 2° d'annuler ces opérations électorales et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 264228
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée FINANCIÈRE AUBIN, dont le siège est ... 76600 ; la SAS FINANCIÈRE AUBIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôts sur les société auxquelles la SARL SGPE 14 a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 août 2006, 272679
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - PERSÉCUTIONS ENCOURUES À RAISON DE L'APPARTENANCE À UN GROUPE... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; L'O.F.P.R.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 264406
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin Irlande ; la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 266883
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP, dont le siège est à Saint-Sauveur de Bergerac 24520, et, d'autre part, pour M. Gérôme B, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 272074
...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2004, l'ordonnance en date du 3 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Jeannine A ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 novembre 2006, 269398
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... Belgique ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et des intérêts de retard dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307114
68-01-01-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRANCIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRANCIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Grenoble...
