La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 16

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bezunesh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2008 de la présidente de l'université Paul Valéry-Montpellier III l'informant qu'elle n'a pas été classée par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte le 3 juin 2008 dans le cadre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités au titre de la 23ème section Géographie humaine et sociale de l'université Paul Valéry-Montpellier III, ensemble la délibération du 3 juin...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giorgi A, élisant domicile ... ; M. Giorgi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002358 du 20 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa réadmission à destination de la Pologne ; 2° de...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - CAS OÙ L'ENFANT EST DEVENU MAJEUR ENTRE L'ARRÊT ATTAQUÉ ET LE POURVOI EN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, ainsi que pour leur fils Renaud A demeurant ... ; M. et Mme Jean-Pierre A et M. Renaud A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES, dont le siège est 15 bis rue de Dronckaert à Roncq 59223 et M. Alfred A, demeurant ... ; la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Prodal, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir...

03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. - CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES APPLICABLES AUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Auroy, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 336723, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est situé ..., représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2009/65 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a placé la SOCIETE ALSASS sous l'administration provisoire de M. D ; elle soutient que l'urgence est...

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. TUTELLE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE SA CARENCE DANS L'EXERCICE DE SES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société Sofunag-Environnement, condamné l'Etat à lui verser...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE, dont le siège est Z.A. Les montagnes à Champniers 16430 ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement droit à sa demande tendant à la décharge...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant la société BFM TV et la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION ; 2° d'ordonner la...