La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 156
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270472
54-08-01-02-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - RECEVABILITÉ DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a décidé qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 275444
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rachat d'années d'études, présentée en application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 257978
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - MARCHÉ DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la société E.G.T.P. Le Guillou et autres, a annulé le jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278115
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département -BP 193- 93 003 Bobigny Cedex ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 275534
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - RÉDUCTION D'UN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est 58, rue de la Boëtie à Paris 75008 ; la société TURKISH AIRLINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 328626
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - IRRÉGULARITÉS DES... ...M. Martin...Vu la protestation, enregistrée le 26 mai 2009 au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et transmise le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Kotra E, demeurant ..., Mme Henriette F, demeurant ..., M. Cédric G, demeurant ..., Mme Kadrilé D épouse K, demeurant ..., M. Louis-Philippe B, demeurant ..., Mme Cécile Soussana A, demeurant ..., M. Robert Drela H, demeurant ..., Mme Rosina Pelie C, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 269339
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... 38300 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 321836
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Bernay Eure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2009, présentée par M. B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2009, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 284349
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est au Mottier 38260 ; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la SCI Salzard-Barbier, a suspendu l'exécution de la décision du 23 mai 2005 du maire de la commune de la Côte Saint-André lui accordant un permis de construire ; 2° statuant comme juge des référés, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 255095
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Martin...Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Paris décidant le remboursement à la société Gillan Beach Ltd de la taxe sur la...
