La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 154
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 281034
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISVALOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISVALOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300849
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS,... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. et Mme Michel A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 305986
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa 98849 cedex ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Holding Groupe Jeandot...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 260787
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A.R.L. Euro Constructions Industries Outre-Mer E.C.I.O.M., dont le siège est 18 A Lot Vince Arnouville, à Petit-Bourg 97170, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 268134
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CONCEPT ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; la société CONCEPT ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre l'ordonnance du 8 novembre 2003 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris rejetant pour tardiveté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266494
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - ACTIONS EN RÉPÉTITION -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Trets soit condamnée à lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 270961
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est avenue Charles Lindbergh, B.P. 342, à Mérignac 33694, représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 301082
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande de condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme A le 8...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 290971
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296052
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2006 et le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FITECO, dont le siège est 50, boulevard Félix Grat à Laval 53007 ; la SOCIETE FITECO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal...
