La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 153
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 313608
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 313608, la protestation, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° que soit récusé le juge des référés ayant statué sur la requête n° 313155 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 256015
...M. Martin...Vu, le recours, enregistré le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1998 rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris Sud en date du 28 août 1996 refusant de lui accorder une indemnit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 311379
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaires et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 décembre 2007, 26 décembre 2007 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché de sécurisation des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 270965
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COLAS SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS SUD-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 276210
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317821
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Séverin Q, demeurant..., M. Paul S, demeurant..., M. Xavier F, demeurant..., Mme Anne-Marie C, demeurant..., M. Antoine M, demeurant..., M. Olivier P, demeurant ......, Mme Juliette R-T, demeurant ..., M. Frédéric N, demeurant ... et Mme Isabelle I, demeurant ... - ... ; M. Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé l'élection de MM. P...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 266314
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 310601
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Bertrand A ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 307529
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, Mme Jeannine A, M. Alexandre A et M. Samuel A, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mai 2009, 299536
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEROY, dont le siège est Auxey-Duresse à Meursault 21190, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LEROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a réformé le jugement du 5 avril 2001 du tribunal...
