La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 151
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 319971
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIF Isère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIF demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du 15 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 285580
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, infirmant le jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé Mlle Dominique A de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et ordonné la restitution au profit de celle-ci de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281509
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONQUIERES Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JONQUIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la demande de M. Axel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 août 2006, 276866
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE À L'ENCONTRE D'UN OPÉRATEUR DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FREE DOM, dont le siège est 131 rue Jules Auber BP 666 à Saint-Denis-de-La Réunion 97473 ; l'ASSOCIATION FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316474
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à M. Eric A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 302110
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - 1 DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2005 du tribunal administratif de Rouen en tant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312165
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 311044
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Besançon à lui verser la somme de 13 500 euros au titre des plages...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 novembre 2009, 310395
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Maurice A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande de condamnation du département de la Réunion à lui verser une provision correspondant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 278387
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Roselaine A, épouse LAZARRE, demeurant chez Mme ..., ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...
