La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 150
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 279365
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2005, présentée pour M. X... F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours dirigé contre sa décision du 17 novembre 2004 par laquelle ladite commission a, après réformation, approuvé son compte de campagne relatif à l'élection régionale des 21 et 28 mars 2004 dans la région Centre et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 333 051 euros ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2006, 281629
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de l'instruction du 21 février 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 282259
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 3 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la société Varoise de concentrés, au titre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 302059
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son recours contre le jugement du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté ses conclusions tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 296214
10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. - A... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez Mme Madeleine B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306423
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé le jugement du 10 février 2006 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2009, 325796
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani A, demeurant chez M. Tahar B, ... ; M. Abdelghani A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa de court séjour pour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311110
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est La Métairie B.P. 19 à Tréflaouenan 29440 ; la SAS HYGIADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 janvier 2009, 323490
...M. Martin...Vu, 1°/ sous le n° 323490, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris 75406 Cedex 08 ; la SOCIETE GLOBAL EQUTIES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million d'euros et ordonnant la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 278759
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak A, demeurant chez M. Khira B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et...
