La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 15
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 321068
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est situé 29 boulevard de Vanteaux à Limoges 87044 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01976 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 307053
28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHÉLEMY LOI ORGANIQUE DU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'intérieur refusant que les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire municipale du bureau de vote n° 3 puissent prendre part à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 1er et 8 juillet 2007 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe, 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05NC00801 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 307786
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie du 27 janvier 2006 en tant qu'elle refuse le bénéfice de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 314183
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE, dont le siège est Centre de tri de Kawéni à Mamoudzou 97600 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 336406
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA01761 du 4 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 40 % du montant des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 340605
...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 1000250 du 3 juin 2010, enregistrée le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Annie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2010, présentée par Mme Annie A, dont l'adresse postale est ... et tendant : 1° à l'annulation du refus implicite opposé par le haut-commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308564
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - 1... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, dont le siège est 15 place du Général Catroux à Paris 75017, représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318517
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 318517, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Marc A, Mmes Marie-Claude et Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 341014
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SERAS II, dont le siège est 5 rue Joubert à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SERAS II demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement réformé le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
