La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 147
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270323
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour les immeubles de la base...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 17 mars 2006, 291077
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de l'Allier en date du 11 février...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300760
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 316090
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - BÉNÉFICIAIRES - AGENCES DE PRESSE ART.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège est 21, rue du Renard à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PIXPLANETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse, procédant, à l'examen de la situation de la SARL O'Médias devenue la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 septembre 2009, 327027
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Martin...Vu le jugement du 19 mars 2009, enregistré le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Jean-François A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le sous-préfet de Douai lui a enjoint de restituer son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 283982
335-04-01 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Channa Pryia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 272616
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ..., M. Daniel A, demeurant ... et Mme Joëlle B, demeurant ... ; Mme A et autres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 6 janvier 1997 par le préfet du Doubs...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 261433
335-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - MESURES D'EXÉCUTION - NOTIFICATION D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE SIX MOIS APRÈS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé sa décision du 19 mars 2003 fixant l'Algérie comme pays de destination vers lequel M. X doit être reconduit ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 313463
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 301935
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JEAN-MARC BROCARD, dont le siège est à Prehy 89800, représentée par son gérant ; la SARL JEAN-MARC BROCARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise, d'autre part, de l'article 4 du jugement du 22 octobre...
