La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 145
Page 145 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mai 2009, 322030
28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - INÉLIGIBILITÉ DES CHEFS DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la récusation des membres dudit tribunal, a rejeté sa protestation tendant, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 289570
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'article 3 de l'arrêt du 22 novembre 2005 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à la somme de 60 232 euros le montant du supplément d'impôt sur le revenu résultant de l'examen contradictoire de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 juin 2006, 282317
54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 18 janvier 2005 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316473
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mme Marie A...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 311043
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision du 3 juin 2004 du directeur du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 277149
17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que la responsabilité de la SCP A-Gadiou-Chevallier, venant aux droits de Me A, est engagée en raison du conseil erroné que ce dernier lui a donné dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat enregistrés sous les numéros 208105 et 208108 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 301936
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE anciennement dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD, dont le siège est route de Chablis à Prehy 89800 ; la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement avant dire droit du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Dijon ordonnant une expertise...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300850
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. Olivier A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 à la suite des rehaussements des résultats de la SNC Domaine de Gaillac...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 317566
28-08 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PREMIER JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION D'UN REFUS DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léon-Maurice C, demeurant 428 ter, chemin San Peyre à Roquefort-les-Pins 06330 ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le jugement du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2008 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270946
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité de 25 073,80 euros en réparation du...
