La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 142
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 317098
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de sa décision du 6 décembre 2007 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 294589
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAILLES ROBIN, dont le siège est situé 16 Boulevard des Capucines à Mâché 85190 ; la SA CAILLES ROBIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316534
24-01-02-01-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. - 1... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, dont le siège est Aérodrome du Chevalet à Aspres sur Buëch 05140 ; la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir condamné la communauté de communes du Haut...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305032
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou Bénin refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Pascalline B ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 294302
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier 34944 Cedex 9 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321386
...M. Martin...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de campagne de M. Athanase A, candidat dans la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la décision de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 298708
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est 79, route de Grigny à Ris-Orangis 91136, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 janvier 2006 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 300350
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 300350, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête formée par M. et Mme Serge A, annulé le jugement du 29 octobre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 309277
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 31 août 2007, enregistrée le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75654 cedex 13, représenté par son directeur général ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 304632
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 980 euros en raison du préjudice dont il demandait réparation ; 2° réglant l'affaire au...
