La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 136
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 322647
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de membre du conseil municipal de Villiers-le-Bel et l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour un an ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 280880
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES, dont le siège est 11, quai de Ponti à Paris 75270 Cedex 06 ; le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par jour de retard pris pour l'exécution de l'arrêt du 16 juin 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux si l'Etat ne justifie pas de cette exécution...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 300781
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 10 mars 2004 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 26 juillet 2002 lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2009, 332608
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis B et Mme Dilroba A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juin 2008 de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant un visa de long séjour à leurs enfants...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293871
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - COTISATION D'IMPÔT SUR LE REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire en rectification d'erreur matérielle et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai, 20 septembre et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 305675
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen avait annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 10 mai 2004 accordant à M. Jérôme B l'autorisation d'exploiter 21 ha 47 a de terres sises au Torquesne et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mai 2009, 308471
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LURGI, dont le siège social est 127 Les Bureaux de la Colline à Saint Cloud 92213 Cedex, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA LURGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 2006 rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 février 2009, 320288
61 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RÉSEAUX DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE, dont le siège est Centre Hospitalier René Dubois, 6 avenue de l'Ile-de-France BP 79 à Cergy-Pontoise 95303 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 313335
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 313335, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris 75948 Cedex 19 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre un jugement du 22 mars 2005...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314763
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 314763, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET, dont le siège est 89 avenue de la Division Leclerc au Bourget 93350 ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial...
