La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 134
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 285383
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'Etablissement français du sang E.F.S., venu aux droits de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a annulé les jugements du tribunal administratif de Paris du 29 juin 1999 et du 27 avril 2004 et rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 291568
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - RÉFÉRENCES LAITIÈRES -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 323359
60-02-03-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2008 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 316601
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord cadre pour la fourniture de matériels de cuisine au profit des centres de restauration militaires de la marine nationale relevant de l'arrondissement maritime de Brest et de la région...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mars 2009, 324940
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Vélizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS a refusé de rapporter la décision du comit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mai 2009, 307957
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SAINT HONORE, dont le siège est situé à Paris 75010 ; la SNC SAINT HONORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris par lequel la cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 317633
28-04-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - SECTIONNEMENT ÉLECTORAL - MOYEN TIRÉ DE SON ILLÉGALITÉ -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M. Michel D et autres, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 308735
60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296964
135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - PRISE EN CHARGE DU SERVICE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 296964, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé les décisions du maire de Grenoble de signer la convention du 8...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303876
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES SABLES D'OR, dont le siège est avenue du Lido à Port Barcarès 66420 , représentée par son président-directeur général, la SARL LAS BOUSIGUES, dont le siège est avenue des Corbières à Le Barcarès 66420, la SARL CAMPING LA CROIX DU SUD, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès 66420, la SARL CAMPING L'EUROPE, dont le siège est avenue de la Salanque à Le Barcarès 66420 , la SARL LE CALIFORNIA, dont le siège est route...
