La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 132
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 février 2007, 299209
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant son habilitation permettant l'accès aux zones réservées des aérodromes et lui enjoignant de restituer son titre de circulation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 286567
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 2° d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 3...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 307860
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris 75011, la SNU-TEF FSU, dont le siège est 78, rue Lecourbe à Paris 75015, le syndicat SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 12, boulevard Bonne Nouvelle à Paris 75010 et la SYNTEF-CFDT, dont le siège est 8 bis, rue Lecuirot à Paris 75014 ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007 ;999 du 31 mai 2007...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 288268
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG, dont le siège est Waldsteinring 6 à Bayreuth 95448 ; la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé l'inscription de Spinomed® sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 311238
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES BASSIN RHONE-MEDITERRANEE, dont le siège est MIN, Bâtiment U à Avignon 84000, représenté par son président en exercice ; le comité demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 9 octobre 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 322155
28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Halluin Nord ; 2° d'annuler ces...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 297446
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a déchargé M. Pascal A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 324206
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 324206, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ..., M. René C, demeurant ..., Mme Minarii Chantal E, demeurant ..., Mme Unutea F, demeurant ..., Mme Juliana G, demeurant ... et Mme Maryse D, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 de la loi du pays n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2009, 331871
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amanullah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus implicite des autorités consulaires françaises au Pakistan de délivrer à son épouse et à ses deux enfants un visa d'entrée en France ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que perdure la séparation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 307759
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif de Marseille en ramenant de 44 985 euros à 2 000 euros la somme que le centre hospitalier de Gap a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la décision de cet établissement de renoncer à son...
