La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 131
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 302102
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OLIBRI, dont le siège social est 1, 2, 3 Port Saint-Laurent à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OLIBRI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'avis à tiers détenteur pour avoir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 262469
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2003 rejetant sa requête tendant à l'infirmation du jugement du 29 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de 1 226 230 F, soit 186 939 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 268208
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS ; l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de M. Carlos Alberto Antunes A, d'une part, a annulé la délibération du 3 juin 1999 de la commission de spécialistes de l'UNIVERSITE DE NICE...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 285961
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris 75379 cedex 08 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 septembre 2007, 299732
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rashid A, demeurant FTDA, domicilation GA 0093607 - BP 383 à Paris Cedex 18 75869 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa décision de refuser l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de 72 heures, à compter du prononcé de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289538
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370 Cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 306949
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 303556
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Brigitte A, demeurant ... et M. Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos de Pontoise au versement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 323497
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de M. Didier A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 322581
54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 29...
