La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 130
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 266544
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT D'ÉCHELON. - DÉCRET DU 17 MARS 1978 RELATIF AUX... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande de M. Rémy A, a, d'une part, annulé la décision résultant du silence gardé par ledit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 296837
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise S.E.P.I.G., dont le siège est 80, avenue des Noëlles...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 284826
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel 76350 ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 255163
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, BP 552 à Paris Cedex 15 75725 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la somme de 69 727,06 euros au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 288532
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a port...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 287741
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. et Mme A, M. et Mme B, M. Jean-Marie...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 287280
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2005, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LESAFFRE FRERES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 août 2005, présentée par la SOCIETE LESAFFRE FRERES, dont le siège est 2, rue du Piège à Nangis 77370 ; la SOCIETE LESAFFRE FRERES demande au tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 293842
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 293842, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD STRMN, dont le siège est 156, rue Léon Jouhaux à Wasquehal 59443 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD STRMN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2007, 304120
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association A.S.M. BASKET LE PUY 43, dont le siège est 10, avenue Clément Charbonnier au Puy en Velay 43000 ; l'A.S.M. BASKET LE PUY 43 demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le comité directeur de la fédération française de basketball a modifié le règlement sportif du championnat National Masculine 2 NM 2 en réduisant le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 285061
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16...
