La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 13
Page 13 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 332391
55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - CHAMP... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice 06100 ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 312204
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - REDEVANCE POUR... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie par décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 321842
51-01-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. ACHEMINEMENT DU COURRIER. - DÉFINITION DES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 333822
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaoukha A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger Algérie, refusant un visa de long séjour à sa nièce, Mlle...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 307050
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi auxquelles M. et Mme Thierry A ont été assujettis au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 317659
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise médicale et odontologique du dommage corporel qui lui a été délivré le 30 novembre 1988 par la faculté de médecine de Lariboisière-Saint-Louis ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 335073
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution de la fréquence 88,4 Mhz dans la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 325864
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le ministre a, d'une part, rejeté sa demande, en date du 12 décembre 2007, de validation, pour sa retraite, de services auxiliaires accomplis en tant qu'allocataire d'enseignement et de recherche entre le 1er novembre 1988 et le 31 octobre 1992 à l'universit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 310946
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00609 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0541 et 02-0553 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309720
135-05-01-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête du préfet des Vosges tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté le...
