La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 122
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 286157
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - A CONSEIL DE L'EUROPE - ACCORD SUR LES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Constantin A, aux droits duquel vient sa veuve, au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 294919
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2006 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 289162
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, infirmant le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 297780
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est au tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-411 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 295344
55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - PRINCIPE DE NON-CUMUL ART. R. 4113-3... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 295344, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juillet et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2005 du conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290963
...M. Martin...Vu 1° sous le numéro 290963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Yves A et M. Rémy A demeurant ... et pour la société Yves et Rémy A, dont le siège est 1737, route de la Madrague, Giens, à Hyères 83400 ; MM. Yves A et Rémy A et la société Yves et Rémy A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 271358
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et limité, sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 288295
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2005 et le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 284721
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. LÉGALITÉ... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de M. A et de Mme B, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 258552
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 258252, la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole A, entendant agir au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision en date du 14 juin 2000 de la chambre régionale...
