La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 120
Page 120 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 292912
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 179 de l'instruction administrative 7 R-1-89 du 28 avril 1989 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 266656
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis, demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 291252
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - REDEVABLE DE LA TAXE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, à raison d'un appartement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 278665
...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2005, l'ordonnance du 14 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE GRENOBLE ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, 11, Boulevard Jean Pain, à Grenoble 38000 et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 297188
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc 13790 ; l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant son autorisation de gérer la maison d'accueil spécialisée « Le Pigeonnier » et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 275479
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Pinols, annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a enjoint à la commune d'inscrire M. et Mme A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; 2° statuant au fond, d'enjoindre à la commune...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 282096
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Angles ayant refusé la révision de sa note pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune des Angles le versement de la somme de 2 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 290418
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 290418, la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux 31270, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE HIPPOCAMPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293431
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy, B.P. 420 à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DES VALLEES, dont le siège est rue Claude Debussy à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DE L'ESPERANCE, dont le siège est 35, boulevard du Chevran à Cluses 74300, la CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, dont le siège est 4, chemin Tour la Reine à Annecy 74000, la CLINIQUE LAMARTINE, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 284222
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de l'association foncière de remembrement de Passenans tendant à l'annulation des jugements du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Besançon annulant les titres exécutoires en date des 11 décembre 2000 et 13 août 2001 émis par le président de cette association...
