La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 118
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 278270
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Limoges, a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M. Michel A au titre de l'année 1991 ainsi que de la pénalité correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 293423
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253 boulevard Péreire à Paris 75017 ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 286442
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2005 et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 291674
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 291674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM ANJOU CASTORS, dont le siège est 16 rue de Bretagne B.P. 312 à Angers 49003, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HLM ANJOU CASTORS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293642
62-03-02-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS. ASSURANCE VIEILLESSE. - RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL ANSEL, dont le siège est 33, boulevard de l'Université à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282580
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Soteba, a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 2001 du tribunal administratif de Melun et, d'autre part, l'a condamnée à rembourser à cette société la somme de 323 954,16 euros au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 290722
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'exécution de la décision du 28 octobre 2002 du Conseil d'Etat rejetant le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement demandant l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2000 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 283873
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 286327
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Brahim A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du consul général de France à Alger ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294369
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 décembre 2005 par le trésorier principal de Sannois pour avoir paiement d'impôts sur le revenu restant dus par son ex-époux au titre de l'année 2000 ; 2° statuant comme juge des référés, de faire droit...
