La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 113
Page 113 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 septembre 2007, 293863
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'article 2 du jugement du 27 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du 4 mai 2000 infligeant à M. A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour deux ans dont six mois avec sursis ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283257
135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 285474
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 2005 et le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 26 avril 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 291481
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres ; Vu la demande, enregistrée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2006...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 289613
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RÈGLES APPLICABLES DANS LE CADRE... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 289613, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HALLUMECA, dont le siège est 37, rue des Ecoles à Baisieux 59780 ; la SOCIETE HALLUMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 13 mars 2003 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 289441
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - TAXES FONCIÈRES - QUESTIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 10 avril 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 299910
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite au jugement du 11 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Toulon et à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2005, d'une part, que M. et Mme Patrick R et les autres co-lotis du lotissement Joseph...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 287881
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est ZA du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil 59155, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD, qui vient aux droits de la SA International Transports, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 276346
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du 21 juillet 1998 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du supplément de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 299307
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Martin...Vu, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille A, Mme Michelle D, Mme Esther E, Mme Jeanne F, Mme Françoise C, M. Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés...
