La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 110
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 277658
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2007, 305280
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 287569
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 par lequel le directeur départemental de l'équipement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283319
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE - AGRÉMENT DES INVESTISSEMENTS DÉCRET DU 24... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 266737
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 294393
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier autorisant M. Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéficié M. Jean-Pierre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 septembre 2007, 308953
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de refus de visa du consul général de France à Tanger en date du 16 avril 2007 ; 2° d'enjoindre conjointement au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 297143
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mai 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant la demande de M. Jackie A tendant à l'entrée en jouissance immédiate de sa pension de réversion et a enjoint au ministre de verser cette pension...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 286527
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, confirmant la décision du 1er juillet 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale, a estimé irrecevable la demande de reconnaissance de son expérience professionnelle en vue de son intégration...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 295779
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONDRAGON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M. Maurice A en exécution d'un jugement du 13 mai 2004 du tribunal de grande instance de Carpentras, a déclaré illégales les décisions des 14 et 17 octobre 2001 par...
