La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 11
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 304108
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone industrielle de Furiani à Bastia 20600 ; la SOCIETE ITAL PRODUCT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA00091 du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9901084 du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 321828
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2006 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général de l'Ardèche du 18 octobre 2004 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'allocation de revenu minimum...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 319109
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - ABSENCE - CRÉATION,... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 319109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARSO-LABORATOIRE SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 321 avenue Jean-Jaurès à Lyon 69362 Cedex 07 ; la SOCIETE CARSO-LABORATOIRE SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 343993
...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 10VE00136 du 22 octobre 2010, enregistrée le 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur l'appel de la COMMUNE DE LISSES tendant à l'annulation du jugement n° 0710436 du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 2009 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 17 avril 2007 fixant sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, a décid...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 316235
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 6 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odile A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme A et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 314596
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337533
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 337533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MR. BRICOLAGE, dont le siège est 1 rue Montaigne à La Chapelle Saint-Mesmin 45380, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE MR. BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329191
55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Auvergne infligeant à son...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334005
62-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard B, M. Jean-Luc G, M. Jean A, M. Yves C, M. Gérard D, M. Philippe H, M. Jean-Paul F et M. Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE CARMF, dont le siège est à la même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309578
01-04-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour...
