La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 104
Page 104 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277991
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris 75724 cedex 15 ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a infligé un...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 288367
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Martin...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2005, le 7 avril 2006 et le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2007, 301055
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Casablanca rejetant sa demande de visa de long séjour en date du 28 octobre 2006 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa de long séjour en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 294300
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPADIS STAINS, dont le siège social est 113, avenue de Stalingrad à Stains 93240 ; la SOCIETE COPADIS STAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 260626
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 284085
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil 59155, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 283441
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin 95420, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOUVIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 284719
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 23 juin 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accordé à la société Sylvain Joyeux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 291197
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 29 décembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 20 juin 2000 du tribunal administratif de Lyon déchargeant la chambre de commerce et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 307861
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête d'appel du département de l'Essonne, a, d'une part, annulé l'ordonnance du 12 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspendant, à la demande du préfet de...
