Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARINO dans la jurisprudence francophone - page 134

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208933/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 27 la somme de 62 323,82 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de rejeter la demande...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208939/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 27 la somme de 4 200 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209663/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 7 juillet 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 27 la somme de 125 328,94 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme E...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211455/5-1 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 avril 2012 précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la société Complétel, dont le siège est Tour Ariane, 5, place de la Pyramide à La Défense 92088 ; La société Complétel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110693/2-1 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de paiement d'un montant de 23 624,37 euros émis le 6 décembre 2010 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110690/2-1 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 6 décembre 2010 par lequel elle a mis à la charge de la société Complétel la somme de 41 113,03 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 15 novembre 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305541/5-3 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 21 mars 2013 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A...Gamboa Coicoet l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, l'a enjoint de réexaminer la situation de Mme Gamboa Coicodans un délai de trois mois à compter de la notification du...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 14 novembre 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303722/3-3 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 14 février 2013 par lequel il a refusé de délivrer à Mme D...Dehghanpirun titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressée dans l'attente de...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., par Me Le Tallec ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304755/6-3 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établit être légalement ré-admissible...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...Attia ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208402/6-1 en date du 20 juillet 2012 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 20, 22 mars et 19 avril 2012, par lesquelles la caisse d'allocations familiales CAF de Paris, agissant pour le compte du président du conseil général du...