Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MAGDELEINE, President de Chambre dans la jurisprudence francophone

...M. MAGDELEINE, Président de Chambre...ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00017 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 24 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE : I - S.C.I. PHILIPPE agissant sur les poursuites et diligences de sa gérante domiciliée de droit au siège social 3 rue du 14 Juillet 58000 NEVERS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me...

...M. MAGDELEINE, Président de Chambre...Vu le jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a dit que le bail conclu le 28 août 2002 est un bail commercial précaire venu à expiration le 1er août 2004, et qui, constatant que M. X... et Mme Y... occupent l'immeuble ..., propriété de M. Z..., sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 ç. M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision dont ils poursuivent...