Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée, à compter du 1er septembre 2000, de son emploi de professeur certifié stagiaire à la suite de son échec à l'examen de qualification professionnelle ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la...
...M. MADEC...Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2003 et régularisée par courrier le 5 mai 2003, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Anny Rémy-Malterre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au...
...M. MADEC...Vu la requête transmise par télécopie enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2003 et régularisée par courrier le 5 mai 2003, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Anny Remy-Malterre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1992 au 16 septembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction des impositions litigieuses...
...M. MADEC...Vu, enregistré au greffe le cour le 17 juin 2003, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 26 octobre 1999 prise par le préfet de la Haute-Vienne en tant qu'elle applique à l'EARL Eymat les sanctions prévues par la réglementation communautaire en cas de fausse déclaration faite délibérément ainsi que la décision du 2 mars...
...M. MADEC...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet 2003 et 3 octobre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés, par Me le Prado, pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est Terre Sainte BP 350 à Saint Pierre 97448 ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser la somme de 345 000 euros à Mme Y... en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 5 000 euros à M. Y... au titre de son préjudice propre ; 2° de rejeter la...
...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE DES AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mars 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 juin 1999 par avis de mise en recouvrement du 30 avril 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2003 sous le n° 03BX01544, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... par Me Maillé ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2001 par lequel le préfet de la Dordogne a dissous le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée ACCA de Sainte-Foy de Longas et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 524,49 euros en réparation...
...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la scp Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2 de prononcer le sursis de paiement et ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des...
...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2003, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2003, présentée pour M. Ronald X, demeurant ..., par Me Jacques-André Grasseau, avocat ; M. Ronald X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
