| France, Tribunal administratif de Paris, 09 janvier 1979, 01950 et 01951

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 01950;01951
Date de la décision : 09/01/1979
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Art. R. 114 du code des tribunaux administratifs.

54-04-01-01 Un arrêt du Conseil d'Etat [RJ1] a rappelé l'obligation pour un tribunal administratif de différer le jugement d'une affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire formulée par le requérant. Non application de cette règle lorsque le tribunal statue par application de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs. Rejet.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R114

1.

Cf. Rivière, 1978-04-26 p. 191

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-09;01950