Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Louvel (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, qu'ayant consenti à M. X... un prêt immobilier par un acte notarié, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la Caisse d'épargne lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M. X... ayant formé opposition à cet acte en sollicitant sa...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel incident - Recevabilité - Caducité de la déclaration d'appel - Effets -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013 que Mme X... a fait assigner M. Y..., en liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par un jugement du 10 octobre 2011, un tribunal de grande instance a fixé les masses actives et passives de la communauté, débouté M. Y...d'une demande de récompense portant sur une...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Remise en état des lieux - Conditions - Absence de procédure de régularisation... ...M. Louvel premier président...Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles 1re...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ..., contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 5e chambre des appels correctionnels et le jugement RG n° 97/051999...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 2°/ à l'agent judiciaire de...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Patrice X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...M. Louvel premier président...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n°A 1570003 Séance du 14 septembre 2015 Juridiction : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu Avis n° 15006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015...