La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Looten - page 113
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02588
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Franoma, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Franoma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021433/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02589
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Haddad Invest ayant son siège au 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Haddad Invest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021428/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02590
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021425/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02610
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société FMV Tronic, venant elle-même aux droits de la société Briqueterie de Montlignon, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me C... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021542/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société FMV Tronic...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02611
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Etablissements HV Investissements, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021430/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03664
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115616/1-3 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés...
