Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

681 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 septembre 2008, 318507

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba Algérie, en date du 31 mars 2008, refusant à M. A...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 286393

...M. Le Roy... 19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - RÉGIME FISCAL - EXISTENCE D'UNE PERSONNALITÉ FISCALE, MÊME EN L'ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE ART. 8, 2° ET 60 DU CGI - CONSÉQUENCE - PROVISION CONSTITUÉE PAR L'ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION EN RAISON D'UN LITIGE IMPLIQUANT CETTE DERNIÈRE - DÉDUCTIBILITÉ - ABSENCE, DÈS LORS QU'IL N'APPARTENAIT QU'À CETTE SOCIÉTÉ DE CONSTITUER UNE TELLE PROVISION. 19-04-01-01-02-03 Il résulte de la combinaison...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2008, 318724

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Félix A et Mme Edith Nadège A, demeurantE... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Libreville Gabon, refusant la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 septembre 2008, 318606

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc, en date du 26 mai 2008, lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca Maroc de...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 275112

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI GIROFLEES ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004, et le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GIROFLEES, dont...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 275113

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI CAVOUR ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CAVOUR, dont le...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 275114

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI AMENOPHIS ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI AMENOPHIS, dont...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 290631

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée les 24 février et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 janvier 2006 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, il l'a déchargé de la seule différence entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et le montant des droits et pénalités résultant de...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 300715

...M. Le Roy...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme A contre le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun, a annulé ce jugement, réduit de la valeur locative des constructions érigées sur la parcelle cadastrée section ZA numéro 27 par la sociét...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 301554

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RAMOSE, dont le siège social est chez Me Marnas 12, place Gutemberg à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par son gérant en exercice ; la SCI RAMOSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.