Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Définition - Administration provisoire non. 1° N'étant pas chargé d'une... ...Président : M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, - X... Charles-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, après avoir pour partie relaxé le prévenu, notamment des chefs de malversations commises par un administrateur judiciaire et d'ingérence, l'a...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes. Il résulte des dispositions combinées des... ...Président : M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, après condamnation de Rabah X..., de Christophe Y... et de Franck Z... pour infractions à la législation sur les...

CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Calogero, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 800 francs et à représenter les documents demandés, sous peine d'une astreinte de 30 francs par...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Actes caractérisant un des éléments constitutifs accomplis en France - Tentative... ...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 27 mai 1987, qui l'a condamné pour tentatives d'escroqueries à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, et à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...