La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall - page 111
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 84-40630
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Définition Deux réclamations formées pour deux... ...Président :M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que selon...
