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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 115585

...M. Lavondès... 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Décret autorisant la création d'une centrale nucléaire article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963. 01-01-06-01-02 Un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base n'a pas le caractère d'un acte réglementaire. 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 142893

...M. Lavondès... 01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droits - Déclaration d'utilité publique - Circonstances postérieures n'ayant pas retiré au projet son caractère d'utilité publique - Absence d'obligation d'abroger. 01-09-02-02, 29-03-01, 34-02-02 Demande d'annulation du refus d'abroger un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une centrale nucléaire, au motif que ce décret serait devenu illégal en raison de circonstances...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 152942

...M. Lavondès... 01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Refus d'abroger un acte qui a cessé de produire des effets juridiques - Déclaration d'utilité publique - Conclusions tendant à l'annulation du refus d'abrogation irrecevables comme dépourvues d'objet. 01-09-02-02, 34-02-02, 54-07-01-03-02 Rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un décret portant déclaration d'utilité publique de la construction d'une centrale nucléaire. A la date à laquelle ce rejet a été acquis, le décret avait cessé de produire...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1995, 150319

...M. Lavondès... 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Qualification de force majeure exonératoire de responsabilité. 54-08-02-02-01-02, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité. 60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Qualification...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 octobre 1995, 142644

...M. Lavondès... 01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Directeur général de l'Institut géographique national - Compétence pour fixer les dispositions statutaires régissant les agents - Règles relatives aux indemnités dues aux agents. 01-02-02-01-07, 33-02-06-02, 33-02-07-01, 65-03-01-01-03-01 L'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1995, 125421

...M. Lavondès... 08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération des personnels militaires en service à l'étranger - Absence de droit à la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 1. 08-01-01-06, 54-05-05-02-03 L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 en date du 30 décembre 1993 disposant que la rémunération des personnels militaires en service...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 102640

...M. Lavondès... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Application du code des communes et des lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 dans les territoires d'outre-mer. 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01, 46-01-09-06-035 En Nouvelle-Calédonie, où sont applicables le code des communes et les lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, le logement des instituteurs ou l'indemnité représentative qui leur est due sont une dépense obligatoire pour la commune...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 115837

...M. Lavondès... 09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française - Inscription d'un terme sur une liste de terminologie - Atteinte aux droits d'une société anonyme ayant déposé et obtenu l'enregistrement d'une marque sous le même terme - Absence. 09-08, 14-02-01-011 Société anonyme "Aubettes", ayant déposé et obtenu l'enregistrement de la marque "Aubette", contestant l'inscription sur une liste de terminologie prise par arrêté en application du décret du 11 mars 1986, du terme "aubette" pour la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 116587

...M. Lavondès... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Modalités - Radiation d'un agent en congé maladie - Mise en demeure préalable - Irrégularité de la mise en demeure, compte tenu de la date et des motifs de la lettre adressée à l'agent. 36-10-09 Irrégularité de la mise en demeure de l'intéressée de rejoindre au plus vite son poste de travail, compte tenu de sa date d'effet, antérieure à la fin du congé-maladie de l'intéressée, et de ses motifs, fondés sur la contestation par l'administration de la validité du congé-maladie dont...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 95173

...M. Lavondès... 09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Utilisation dans les discothèques - Rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs - Absence de violation de l'article 86 du traité de Rome 1. 09-03, 15-03-01-01-037 Même si l'utilisation des phonogrammes dans les discothèques ne donne lieu à aucune rémunération dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, il ressort clairement des stipulations de l'article 86 du Traité de Rome que le principe de l'existence d'une rémunération assise sur l'utilisation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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