La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laurent - page 15

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des... ...M. Laurent...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené de 19 000 F à 16 247,50 F le montant des frais et honoraires dus à M. X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration.... ...M. Laurent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE DOUZE MOIS DE SALAIRE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 1ER OCTOBRE 1981, SUR LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DU 7 JANVIER 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS PORTANT ANNULATION...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Laurent...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à sa résidence principale, et mise à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1384 ; le code de la construction et de l'habitation...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Laurent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 3 522, 27...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...M. Laurent...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES DU COMPTE NO 166 DE M. JULIEN Z..., SUR LE...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Laurent...Recours du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais de voyage de son époux entre Paris et Mindelo Cap Vert ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 3 juillet 1897 ; l'ordonnance du 4 février...

16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non... ...M. Laurent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Laurent...Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif de Limoges ayant annulé la délibération du 17 septembre 1971 du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire autorisant le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du...

54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence... ...M. Laurent...Requête de la société Anastasia Diffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon, a déclaré qu'aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour raison économique concernant Mme X... n'a été délivrée à la société Anastasia Diffusion à la suite de sa demande du 24 février 1981 ; 2° à ce que la décision tacite d'autorisation de...

16-04-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Décision de louer une... ...M. Laurent...1° Requête de la commune de Larrau tendant à : l'annulation du jugement du 2 décembre 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1980 déclarant nulle de droit sa délibération du 2 février 1980 relative à l'attribution des droits de chasse sur des terres lui appartenant ; l'annulation dudit arrêté ; 2° Requête de la même tendant : à l'annulation du jugement du 18 mai 1982 du tribunal...