La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 6
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 181934
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 22 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafida X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 183425
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aurélien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 183427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bélaïd X..., demeurant chez Mme Fouzia X..., épouse Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 183570
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yelemi Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1996 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 183582
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 du préfet de la Savoie prescrivant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184572
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Y... X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184669
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 13 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Cheikh Y... X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 3 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Chouckri X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184807
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 novembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire Mlle Pélagie X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 185533
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1997 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
