La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 13

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme Kaltouma Y... ; Vu, la requête enregistrée le 4 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée pour Mme Kaltouma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au juge d'appel : 1° d'annuler le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'exclut pas de reconduire M. Kamel X... vers le pays dont il possède la nationalité et de rejeter la demande de M. Kamel X... ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle SELVIYE X... demeurant ... ; Mlle SELVIYE X... demande au Président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kalathoume X... demeurant chez Me Y... ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Moinaeche X... demeurant chez Me Y... ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à Le Pecq 78230 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 1993 par lequel il a décidé de reconduire Mme Mundele X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1993 et 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lila X... demeurant chez M. Y..., rue des Châteaux des Rentiers à Paris 75013 ; Mlle X..., représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Max Alain X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. Doukoua Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...