La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 12

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner à ce qu'il soit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire à la frontière Mme X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abid X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1994 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner le sursis...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 10 août 1995, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. HOCINE X... demeurant ... ; M. HOCINE X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1995 du préfet du département du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 19 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 25 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Houchank Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. Arbabi X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benamar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...