| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 mars 1989, CETATEXT000008292383

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292383
Date de la décision : 02/03/1989
Sens de l'arrêt : Provision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé-provision

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION (ARTICLE 27 - 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - Article R - 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Provision accordée par le juge - Majoration des intérêts au taux légal - Absence.

54-03-015, 60-04-04-04 La provision accordée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être majorée des intérêts au taux légal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Application à la provision accordée par le juge sur le fondement de l'article R - 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-03-02;cetatext000008292383