Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 21

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donations sous forme d'autres contrats -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la cour d'appel de Chambéry chambre commerciale, dans le litige l'opposant à l'administration fiscale, dont le siège est 139 rue de Bercy,75012 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 12 juin 2007, la chambre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, 2°/ M. Eric X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 19 boulevard des Italiens, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par M. Bernard X..., domicilié ..., aide juridictionnelle totale, admission du 24 mai 2005, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La première chambre civile a, par...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge BAIL règles générales - Nullité - Effets - Indemnité... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à : 1°/ la sociét...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700011 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070016 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une...